Partenariat Radio / TV / Presse Ecrite
Chronique juridique sur France Bleu Hérault
Dans le cadre d'un partenariat avec FRANCE BLEU HERAULT,
des avocats du barreau de Montpellier, spécialistes dans les matières concernées,
répondent aux questions des auditeurs
les lundis et mercredis par alternance
de 9 h à 9 h 30
(Dates et sujets en page d'accueil)
Partenariat avec le Quotidien 
| DATE | SUJET et Télécharger les réponses |
QUESTIONS POSEES |
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27/01/2012 |
(réponse de Me Tom SCHNEIDER) |
Un collecteur d'égout desservant trois maisons s'est brisé. Deux de ces maisons sont individuelles. La troisième contient quatre appartements, mais un seul branchement sur le collecteur. Comment se répartit le montant des travaux ? Au nombre de conduits ou au nombre d'usagers ? |
| DATE | SUJET et Télécharger les réponses |
QUESTIONS POSEES |
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16/12/2011 |
(réponse de Me Marie-Isabelle GUERIN) |
Comment mettre une personne sous tutelle ? Quelles en sont les conséquences ? |
9/12/2011 |
(réponse de Me Régine BARTHELEMY) |
Quelle est la portée exacte de l'arrêt Griesmar rendu par le Conseil d'Etat ? Fonctionnaire de 1950 jusqu'à ma retraite en 1992, puis-je en bénéficier, sachant que j'ai élevé deux enfants ? |
2/12/2011 |
(réponse de Me Marion GRECIANO) |
Quand commence et quand s'achève la période légale d'une maladie professionnelle ? |
25/11/2011 |
(réponse de Me Sylvie COUZINET) |
La Caisse d'Epargne, dont je suis client, exige que je lui fournisse une copie de mon avis d'imposition avant de passer un virement de compte à compte internet ! |
18/11/2011 |
(réponse de Me Irène BEYE) |
J'ai vendu mon appartement. Conformément à la loi, le notaire sollicite le syndic de mon immeuble pour connaître la position de mon compte. Le syndic répond et me demande 324 € de frais de mutation, plus 100 € de frais d'huissier car ils l'ont fait constater par huissier. De son côté, l'huissier me facture 115 e de frais d'acte. Les frais de mutation n'ont-ils pas été dénoncés par la nouvelle loi sur le logement ? |
11/11/2011 |
(réponse de Me Amandine RUIZ) |
Sur la facture d'eau émanant de ma commune, je lis : "redevance assainissement 50 €, assainissement 12,15 € et redevance pour modernisation collecte 5,29 €". Pourtant, le réseau d'assainissement est inexistant. Le hameau de ma résidence est rattaché à une commune distante de quelques kilomètres qui, elle, possède un réseau. Ces taxes, facturées depuis plus de 3 ans, sont-elles légales ? |
28/10/2011 |
(réponse de Me Muriel LEON) |
Propriétaire de locaux commerciaux, j'ai pour locataire une SARL qui vient d'être mise en redressement judiciaire. Le loyer, payable d'avance, ne m'a pas été réglé. J'en ai fait part au mandataire désigné qui m'affirme que ce problème reste de la responsabilité de la gérante de la société : "Je ne saurais être tenu du règlement des loyers. Il est aussi inutile qu'inefficace de m'adresser un commandement de payer". A quoi sert-il alors ? |
21/10/2011 |
(réponse de Me Vincent BOUGERIE) |
Dans le cadre d'une location saisonnière, afin d'éviter un impayé, peut-on demander au locataire de régler par chèque bancaire certifié ? |
14/10/2011 |
(réponse de Me Tom SCHNEIDER) |
Aux cabanes de Pérols, les eaux de pluie et celles venant des toits s'écoulent depuis toujours vers l'étang. La réfection du chemin douanier prévoit de construire en bordure des habitations un mur de palplanches haut de 2,5 m. Ce mur fera barrage à l'écoulement en créant des bassins de rétention. Cette installation est-elle conforme ? |
7/10/2011 |
(réponse de Me Cécilia LASNE) |
Un huissier peut-il se permettre de réclamer des sommes sans en justifier le détail ? J'ai écrit à la Chambre départementale des huissiers mais je n'ai rien obtenu. Quel est mon recours ? |
30/09/2011 |
(réponse de Me Isabelle MERLY) |
J'ai envoyé trois formulaires de contrat de bail à mon futur locataire. Il ne me les a pas retournés et m'annonce qu'il ne pourra payer le cautionnement. Pour éviter les impayés, je souhaite stopper là. Est-il encore temps de refuser ? Que faire s'il veut rester ? |
23/09/2011 |
(réponse de Me Solène ARGUILLAT) |
Un maire peut-il refuser une salle de réunion à une association d'opposition ? Cette réunion a pour but d'informer les habitants sur la réforme des collectivités locales. |
16/09/2011 |
(réponse de Me Marie-Laure MARUCCHI) |
Le dernier POS de ma commune autorise la construction d'habitations sur des terrains situés autour de ma maison. Cela induira une moins-value car je n'ai pas de vis-à-vis. Côté jardin, il n'y a que la nature. Côté route, les voisins se trouvent bien en retrait. Puis-je réclamer une indemnisation ? |
24/06/2011 |
(réponse de Me Sylvie DELORT) |
En préparant mon dossier de retraite, j'ai vu sur mon relevé de carrière que les indemnités perçues pour un accident du travail reconnu n'ont pas été retenues : il est indiqué "maladie". Or, les accidents du travail n'apparaissent sur aucun document permettant de constituer le dossier. Que faire ? |
10/06/2011 |
(réponse de Me Jean-Luc BARRAL) |
Quelles sont les indemnités légales que doit toucher un électricien, ouvrier du bâtiment, lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ? |
3/06/2011 |
(réponse de Me Cécilia LASNE) |
Mon fils possède des panneaux photovaltaïques sur sa villa. Il y a plus de deux mois, le jour dit, il a envoyé son relevé de production annuelle à ERDF par lettre recommandée/AR. Il attend toujours le règlement. Que faire ? |
27/05/2011 |
(réponse de Me Elodie LOMBARDO-MARCON) |
Je suis retraité de France Télécom. En 2010, j'ai touché un rappel, au titre de la parité homme-femme, pour avoir élevé deux enfants. Ce rappel est un rattrapage qui porte du 1er janvier 2004 jusqu'à juin 2010 ! L'administration m'impose de déclarer la totalité de la somme pour les impôts 2010. J'ai rencontré un inspecteur des Impôts qui m'a confirmé qu'il fallait tout déclarer pour cette année-là. Est-il possible de demander l'application du "quotient familial" sur le rappel ? Comment dois-je m'y prendre ? |
20/05/2011 |
(réponse par Me Tom SCHNEIDER) |
Construit en agglos, sans revêtement, il y a plus de 30 ans sur ma parcelle, un mur de soutènement surplombe le fonds du voisin d'environ 2,80 m sur une longueur de 30 m. Peut-il me demander aujourd'hui de l'enduire ? De plus, sa vigne vierge grimpe le long mur et déborde chez moi. Dois-je l'accepter ? |
| DATE | SUJET et Télécharger les réponses |
QUESTIONS POSEES |
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24/12/2010 |
Crédit conso | Titulaire d'un compte bancaire toujours approvisionné, au solde constamment positif, j'ai demandé un prêt de 1000 € pour faire mes cadeaux de Noël. Ma demande a été refusée au prétexte que les crédits à la consommation commencent à partir de 1500 €. Est-ce vrai ? N'est-ce pas une façon de pousser les gens à se surendetter ? |
17/12/2010 |
Patrimoine architectural | Nous avons voté la couverture d'un escalier extérieur donnant accès au 1er étage de notre copropriété de la Grande Motte. Le Service Départemental Architecture et Patrimoine a refusé le projet l'estimant de qualité insuffisante car ne mettant pas en valeur "l'Architecture du XXème siècle" dont la ville a reçu le label le 18 septembre. La raison avancée est que l'immeuble a été construit à l'époque où le cabinet Balladur était toujours maître d'oeuvre des constructions. Notre projet a été choisi pour sa sécurité et son coût supportable car des personnes âgées ou à mobilité réduite l'empruntent chaque jour. (...) De plus, l'auvent en verre proposé, ne déparant en rien, donne sur un chemin piétonnier entre deux immeubles, emprunté majoritairement par les riverains. |
10/12/2010 |
Clause nominative | Un article sur l'assurance-vie indique qu'après l'acceptation du bénéficiaire de la clause nominative, le souscripteur ne peut plus l'en priver, ni effectuer de rachat. Or, il me semble que depuis le 18 décembre 2007, l'acceptation du bénéficiaire est désormais soumise à l'accord de l'assuré; si ce dernier ne signe pas l'acceptation, elle n'est plus incluse au contrat et le détenteur du contrat reste libre de retirer partiellement ou totalement les fonds déposés. Qu'en est-il pour les vieilles assurances-vie que les bénéficiaires auraient acceptées sans que les souscripteurs en aient connaissance ? |
3/12/2010 |
Indivision | Pour subvenir aux besoins de ma mère qui a besoin d'une auxiliaire de vie en permanence, nous souhaitons vendre une partie de son patrimoine. Certains enfants et petits-enfants (un de mes frères est décédé) ne sont pas d'accord. Peut-on les contraindre ? |
26/11/2010 |
HLM vétuste | Je suis locataire d'un appartement HLM depuis octobre 1986. Le volet d'une chambre est à changer : les charnières sont complètement rouillées et le vantail ne tient plus que par un fil. Je suis intervenue auprès de l'Office public de l'habitat (OPH) afin de le faire remplacer. L'office me fait savoir que je devrai participer financièrement aux réparations à raison d'environ 30 % du montant du devis établi par l'entreprise. L'OPH est-il dans son droit en me réclamant cette participation ? |
19/11/2010 |
Assurance du locataire | Au départ de mon locataire, j'ai constaté des dégradations dues à des dégâts des eaux, que nous avons mentionnés sur l'état des lieux. Il n'avait pas informé son assureur, je l'ai donc fait. Aujourd'hui, la compagnie refuse de financer les réparations au prétexte qu'elles reviennent au propriétaire. Le locataire sortant est surendetté et ne peut faire face. Or, pour ce pavillon loué, je n'ai qu'une assurance "propriétaire non occupant" qui exclut la prise en charge des dégâts des eaux. Vers qui puis-je me tourner ? |
6/11/2010 |
Caisse de retraite | Un différend m'oppose à la Caisse de retraite du Languedoc Roussillon qui me réclame 7242,05 €. Depuis le début et d'après leurs calculs, mes droits mensuels sont de 677,13 € (minimum vieillesse). Toujours d'après leurs calculs, à partir de ce mois-ci, je ne toucherai plus que 424 € par mois. Mes lettres et protestations ne m'ont valu aucune explication. Sachant que je ne possède ni bien ni revenu, qui peut me défendre ? |
5/11/2010 |
Usucapion | Je viens d'hériter de 1000 m2 de terrain sur la colline de Sète. Au fil du temps, mon voisin s'est approprié 220 m2 de la parcelle. Aujourd'hui, il veut le faire valoir par prescription trentenaire. En a t'il le droit ? |
22/10/2010 |
Testament peu clair | Ma soeur, née BONNET est décédée en 1992. Elle possédait une maison qu'elle a laissée à des neveux qui habitent Paris à condition que celle-ci profite aux Bonnet. Ils ont fait des réparations. Fermée depuis 18 ans et donc jamais habitée, elle ne profite à personne. Est-ce que le testament, qui n'est pas respecté, est toujours valable ? |
15/10/2010 |
Mauvaises odeurs | Le bac à ordures jouxte ma propriété. La commune ou Communauté de communes peut-elle être tenue responsable des odeurs de poubelles qui envahissent mon jardin par fortes chaleurs ? Ne devrait-elle pas prendre des mesures pour éviter ce désagrément ? Nettoyage plus fréquent, enfouissement du conteneur, ramassages plus nombreux ... |
8/10/2010 |
Colonne électrique | Nous avons acheté un appartement afin de le diviser pour en faire deux. Or, il n'y a qu'un seul compteur électrique. Contacté, ERDF répond qu'il faut refaire la colonne électrique. Cette opération, chiffrée autour de 15 000 €, sera-t'elle financée par la copropriété ou les seuls propriétaires concernés ? |
1/10/2010 |
Inventeur d'épave | Quelquefois, après une tempête, il arrive qu'une embarcation vienne s'échouer sur la plage. A qui appartient-elle ? |
24/09/2010 |
Reprendre un logement loué | Pour résilier un bail de trois an, qui se termine en octobre afin de loger notre petit-fils, doit-on avertir le locataire à l'avance ? Peut-on installer un autre locataire et augmenter le loyer ? |
17/09/2010 |
Location saisonnière | J'ai réservé une semaine dans un chalet auprès d'une agence. Après avoir reçu le chèque de réservation de 30 % du séjour, elle me demande de payer le solde un mois avant mon arrivée. Est-ce légal ? |
10/09/2010 |
Assurance chômage | Pour un emprunt immobilier, j'ai pris une assurance portant sur le remboursement des mensualités. Depuis, j'ai été licencié au titre de la rupture conventionnelle. Ma compagnie d'assurance refuse toute compensation prétextant une rupture à l'amiable. Est-ce logique ? |
3/09/2010 |
Sinistres en cascade | Après avoir subi l'an passé 2 dégâts des eaux consécutifs, notre assureur a majoré notre cotisation de 10 % en plus de la revalorisation annuelle. Or, notre voisin a été déclaré responsable à 100 % de ces deux sinistres. Que faire ? |
9/07/2010 |
Servitude de passage | Nous sommes 4 propriétaires de maisons situées sur un terrain appartenant au voisin. Lui même habite une bâtisse située en bord de rue. Nous bénéficions d'un droit de passage mais le terrain s'est dégradé. Or, le propriétaire refuse que nous le réparions. Que faire ? |
2/07/2010 |
Acte d'avocat | Quel est l'intérêt de "l'acte d'avocat" pour un particulier ? |
18/06/2010 |
Indemnité de licenciement | La personne chez qui j'ai travaillé pendant 19 mois me payait par chèque emploi. Licenciée en décembre 2009 sans faute grave, mon ancien employeur ne m'a pas versé d'indemnité de licenciement. Est-ce normal ? |
| DATE | SUJET et Télécharger les réponses |
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18/12/2008 |
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13/11/2008 |
Rupture conventionnelle du contrat de travail : mode d'emploi |
3/11/2008 |
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16/10/2008 |
Dans quel délai doit être convoquée l'assemblée générale d'un syndicat de copropriété ? |
7/10/2008 |
Comment se faire indemniser à défaut d'assurance ou d'identification du tiers responsable ? |
20/09/2008 |
En matière de construction, peut-on pécher par manque d'assurance ? |
17/07/2008 |
Parents séparés : Enfants en vacances |
4/07/2008 |
La rupture du contrat de travail par consentement mutuel |
Rubrique juridique sur 7LTV
Consulter les émissions de l'année 2008 :
Emission de Décembre 2008 : Le consommateur : pièges à éviter, protection, garanties
Emission de Novembre 2008 : Relations de voisinage
Emission d'Octobre 2008 : L'accident et son indemnisation
Emission d''Octobre 2008 : Relations bailleurs / locataires
Emission de Septembre 2008 : Le divorce, la séparation : aspects patrimoniaux
Emission du 3 juillet 2008 : Le procès pénal : les droits respectifs des victimes et des accusés
Emission du 12 juin 2008 : Les contrats de travails saisonniers, précaires.
Emission du 29 mai 2008 : Le divorce, la séparation : aspects personnels.
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