Partenariat Radio / TV / Presse Ecrite
Chronique juridique sur France Bleu Hérault
Dans le cadre d'un partenariat avec FRANCE BLEU HERAULT,
des avocats du barreau de Montpellier, spécialistes dans les matières concernées,
répondent aux questions des auditeurs
les lundis et mercredis par alternance
de 9 h à 9 h 30
(Dates et sujets en page d'accueil)
Partenariat avec le Quotidien 
| DATE | SUJET et Télécharger les réponses |
QUESTIONS POSEES |
|---|---|---|
| 5/04/2013 |
(réponse de Me Louis DUHIL de BENAZE) |
Dans les années 70, le préfet du Gard a délivré des permis de construire sur de faibles parcelles (moins de 450 m2), pour des constructions identiques non libres et de plain-pied. Ces permis possèdent un plan de masse très strict (emprise au sol avec un COS déterminé, limites séparatives). Les maires des communes concernées peuvent-ils délivrer des permis pour des constructions annexes sans tenir compte du permis original ? |
| 29/03/2013 |
(réponse de Me Marion DEJEAN PELIGRY) |
Dans le cadre d'une procédure de surendettement auprès de la Banque de France, un plan définitif a été établi par la commission des remboursements mensuels. Le débiteur veut régler par virement et de ce fait, a besoin du RIB de ses créanciers. La majorité le lui a fourni. Malgré une lettre RAR, deux d'entre eux refusent, désirant être réglés par prélèvement. L'essentiel étant de régler, est-ce que le débiteur peut choisir et imposer son mode de paiement qui est sans frais pour le créancier et économique pour le débiteur ? |
| 22/03/2013 |
(réponse de Me Bernard RICHER) |
L'assemblée générale de notre copropriété a voté à l'unanimité la réparation d'un portail. Le conseil syndical, sans en référer à qui que ce soit, a décidé d'y sursoir. Est-ce le rôle d'un conseil syndical d'annuler une décision de l'AG (vote auquel il a participé) ? Son rôle n'est-il pas de faire adopter les décisions de l'AG ? Que faire dans cette situation incongrue ? |
| 21/03/2013 |
(réponse de Me Gaëlle BETROM) |
En 2008, une amie achète un terrain non constructible pour 5000 €. La mairie préempte et, passé le délai de 5 ans, le remet en vente à 80 000 €. A t'elle le droit de préempter et ne rien faire d'un bien si ce n'est une spéculation ? Doit-elle le rendre ? |
| 15/03/2013 |
(réponse de Me Isabelle DAUTREVAUX) |
Au décès de mon épouse (remariage), sa fille a acheté un columbarium à ses frais. Elle a supprimé le nom de mon épouse (donc le mien) sur la plaque funéraire et ne fait apparaître que son prénom et nom de veuve que j'avais fait suivre de mon nom. Elle me fait comprendre qu'elle met et supprime les noms comme bon lui semble. Que dit la loi ? |
| 1/03/2013 |
(réponse de Me Karine LEBOUCHER) |
J'ai reçu un courrier type de Veolia qui m'invite à m'assurer pour couvrir les frais de réparation en cas de fuite de conduite d'eau. Qui est responsable de la remise en état de la conduite qui relie le mur d'enceinte de la villa au compteur d'eau situé dans la villa ? |
| 22/02/2013 |
(réponse de Me Marie-Laure MARUCCHI) |
Mes voisins ont une barrière séparative avec notre cour d'une hauteur de 82 cm. Nous craignons que leurs deux chiens, dont un rottweiler, passent par-dessus. Ils en ont également posé une autre de 72 cm de haut donnant sur la voie publique. Nous avons peur lorsque nous passons devant car les chiens aboient et pourraient sauter. Nous trouvons que ces deux barrières ne sont pas suffisamment hautes. Quelle est la hauteur légale de ce type de barrière ? Merci |
15/02/2013 |
(réponse de Me Jean-Charles TEISSEDRE) |
J'ai reçu un courrier du FNPC de Paris (Fichier national des permis de conduire) qui m'indique que j'ai commis une infraction au code de la route en juillet 2011 à Rennes avec une procédure pénale d'où retrait de 6 points au permis. Or, je n'ai jamais été à Rennes, ni payé de contravention, ni eu de procédure pénale et ne sais rien de cette infraction. En revanche, j'ai six points de moins. Comment prouver mon innocence et récupérer mes points ? |
| 8/02/2013 |
(réponse de Me Isabelle MERLY) |
Depuis novembre dernier, je me suis abonné chez Free (fixe, internet et télévision). Free me dit que je suis éligible, j'ai reçu par colis la Freebox. Depuis, je téléphone toutes les semaines à cet opérateur qui me répond faire son possible auprès de France Télécom pour me raccorder. Cela fait plus de deux mois, je commence à perdre patience. Quels sont mes recours ? |
| 1/02/2013 | (réponse de Me Tom SCHNEIDER) |
Propriétaire d'un terrain en nature de pré, clôturé de murs, en bordure d'un petit cours d'eau non navigable (1ère catégorie), je souhaiterais connaître mes droits et devoirs envers les tiers : entretien et nettoyage des berges, droit éventuel de passage pour les pêcheurs ... |
| 18/01/2013 | (réponse de Me Eric PERRET DU CRAY) |
Je voudrais verser à mes petits-fils une aide pécuniaire tous les mois, soit en liquide soit en chèque. Faut-il la déclarer au fisc, est-ce imposable ? Ces versements sont pris sur ma propre retraite qui est naturellement déclarée et imposée sur le revenu. Est-il préférable de le faire en liquide ou en chèque ? Je ne voudrais pas que, lorsque je disparaitrais (94 ans), mes petits-fils aient des ennuis. |
| 11/01/2013 | (réponse de Me André BRUNEL) |
Avant la révolution, les cimetières étaient gérés par les paroisses, et ce jusqu’en 1905. |
| 04/01/2013 | (réponse de Me Fabien ORBILLOT) |
Notre fils habite et travaille en Indonésie. Il veut acheter notre maison pour la garder comme domicile parental. |
| DATE | SUJET et Télécharger les réponses |
QUESTIONS POSEES |
|---|---|---|
| 21/12/2012 | (réponse de Me Pascal FLOT) |
Suite à un anniversaire dans le voisinage, ma clôture a subi des dégradations. J’ai déposé plainte à la gendarmerie, ensuite j’ai contacté mon assurance (Macif) qui m’a demandé les coordonnées de la voisine qui avait organisé la soirée (nom, adresse, n° assurance). J’ai transmis toutes ces informations plus un devis à mon assureur (mon contrat d’habitation me couvre en cas de vandalisme). Mon assurance répond qu’elle ne prend pas en charge le sinistre sans le nom des responsables. Dans le cas d’un vol, est-ce que je dois fournir à mon assureur le nom et l’adresse des cambrioleurs ? Quel est mon recours ? |
| 14/12/2012 | (réponse de Me Jean-Pierre BERTHOMIEU) |
Un lotissement privé dont le propriétaire est aussi le principal propriétaire de logements (et donc sans syndic) est laissé sans entretien : éclairage public en panne, égout pluvial bouché, trous dans la voirie, jardin public à l’abandon, etc. |
| 07/12/2012 | (réponse de Me Florine DATESSEN) |
A la suite d'un divorce, existe-t-il pour l'un ou l'autre des ex-époux une procédure légale pour empêcher, en cas de décès de l'un d'eux, le versement de la pension de réversion au survivant (au profit des enfants du couple). merci de m'éclairer. |
| 30/11/2012 | (réponse de Me Jérémy BALZARINI) |
Mon voisin vient de rénover son ancienne véranda située à l'étage, faite de verre martelée, par des vitres translucides athermiques. De plus, il a ouvert une fenêtre donnant sur mon jardin. Le verre ne devrait-il pas être opaque ? N'était-il pas soumis à mon autorisation pour faire cette ouverture ? Est-il dans son droit ? Que faire dans le cas contraire ? Merci de vos réponses. |
| 23/11/2012 | (réponse de Me Elodie POULAIN) |
J'ai fait appel à une entreprise pour le dépannage d'une climatisation. L'intervention du technicien s'est limitée à tester le non fonctionnement de l'appareil et à l'envoi d'un devis. Ce devis étant excessif, je n'ai pas donné suite. Aujourd'hui, l'entreprise m'adresse une facture pour son intervention au motif de frais de main-d’œuvre et de déplacement avec menaces de recouvrement par huissier. Cette intervention est-elle réellement due, sachant qu'elle n'a donné lieu à aucune réparation mais seulement au constat d'établir un devis et qu'aucune information préalable de l'entreprise n'a été donnée pour signaler si l'établissement d'un devis était gratuite ou non. Merci. |
| 16/11/2012 | (réponse de Me Justine LOUP) |
Je suis exonéré d’impôts sur le revenu et un revenu de référence de 17 474 euros pour 2.5 parts. Je voudrais savoir quels sont mes droits au sujet de mon impôt pour la taxe foncière et d’habitation pour ma résidence principale et secondaire. |
| 09/11/2012 | (réponse de Me Pierre AMIEL) |
J’ai plus de 80 ans et une fille unique. Je pensais lui transmettre mes biens (propriétés) par donation. Quels seraient les avantages ou les inconvénients au point du vue frais de succession ? |
| 02/11/2012 | (réponse de Me Isabelle BAILLIEU) |
Au 1er janvier 2012, à 65 ans j'ai fait valoir mon droit à la retraite. Ayant peu cotisé, je perçois 80 euros par mois. Il semblerait également que je puisse percevoir le complément contributif qui doit avoisiner également 80 euros par mois. Un courrier recommandé AR à la Carsat courant février est resté sans réponse. J'ai téléphoné, il m'a été répondue qu'il fallait attendre ; j'attends toujours. Comment se fait il que cet organisme reste muet ? |
| 26/10/2012 | (réponse de Me Cécilia LASNE) |
Je souhaite quitter mon logement avant la fin de l'année. Je suis en colocation avec deux autres personnes. Nous avons un bail solidaire. Quelle est la procédure à suivre ? |
| 19/10/2012 | (réponse de Me Tom SCHNEIDER) |
Lors d’une randonnée je me suis vu interdire le passage sur un chemin communal sous prétexte qu’un panneau Battue en cours en interdisait l’accès. Si à mon tour je dispose un panneau Randonnée en cours suis je dans mon droit ? |
| 12/10/2012 | (réponse de Me Marion HUBERT) |
Mes parents ont 74 ans. Depuis 2 ans, ils ont construit leur résidence principale sur un terrain qui m'appartient. Depuis ce jour, je dois payer la taxe d'habitation concernant cette maison. Est ce normal, car mes parents étaient exonéré de cette taxe. |
| 05/10/2012 | (réponse de Me Ingrid BARBE) |
Je suis à la retraite depuis deux ans après avoir cotisé les trimestres requis pour une pension à taux plein tous régimes confondus (j'ai été salarié agricole et industrie puis exploitant agricole) je perçois une retraite de 560 € environ. J'ai entendu parler du minimum contributif qui s'applique quand le total des trimestres requis est obtenu ce qui est mon cas. J'ai des difficultés à obtenir une réponse en ce sens auprès des caisses payeuses. Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ? |
| 28/09/2012 | (réponse de Me Xavier COTTIN) |
Mon immeuble possède un parc privé et fermé qui n'est aménagé d'aucun jeu d'extérieur. Néanmoins, des enfants de résidents viennent quelquefois s'y amuser. Si l'un d'entre eux venait à se blesser, la responsabilité de la copropriété serait-elle engagée ? |
| 21/09/2012 | (réponse de Me Marie-Laure MARUCCHI) |
Le calcul de la plus-value d'un bien immobilier qui, par définition, prend en compte le temps écoulé entre l'acquisition et la cession, ne doit-il pas prendre en compte l'évolution de l'inflation ? Une maison achetée 200 en 1992 et revendue 300 en 2012 fait apparaitre une différence de 100, or le pouvoir d'achat de 2012 à subit l'érosion de 20 années d'inflation (environ 20 %). |
| 14/09/2012 | (réponse de Me Marion GRECIANO) |
Le CSRH de Limoges m'annonce la modification de mon numéro d'immatriculation et sécurité sociale De 2 64 03 11 069 001 il devient : 2 64 03 11 069 044 l'identifiant administratif : PWF846 Reste inchangé. Cette modification risque-t-elle d'affecter ma carrière et mon droit à pension de retraite ? |
| 07/09/2012 | (réponse de Me Ludivine JOSEPH) |
En 1974, la commune, où j'ai achetée une petite maison en 2000, avait installé les réseaux d'eau potable et usées. L'alimentation de notre maison étant difficile, la mairie a exécuté les branchements sur des terrains appartenant à mon voisin, depuis décédé. Le nouveau propriétaire de ces terrains, qu'il a acquis depuis 2008, me demande de les déplacer. En a t-il le droit ? Aux frais de qui ? |
| 31/08/2012 | (réponse de Me Fabienne GIMONDI) |
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L434-9) du 21 décembre 2011, applicable au 1er janvier 2012, les rentes accident de travail des ayant-droits sont supprimées en cas de nouvelle union (remariage, Pacs ou concubinage). |
| 6/07/2012 |
(réponse de Me Sophie LOMBARDI) |
Comment faire valoir mon droit à héritage après le décès d'un père biologique qui ne m'a pas reconnu et n'a eu aucun autre enfant ? |
| 29/06/2012 |
(réponse de Me Alice LASTRA DE NATIAS) |
Mon fils, d'un précédent mariage, ne veut plus me voir depuis 40 ans. Je respecte son choix, sans comprendre. Je suis désormais remarié et nous avons une fille. Ensemble, nous avons construit et fait une donation au dernier vivant. A notre mort, je voudrais que ma fille hérite seule de la maison. Comment faire ? |
| 22/06/2012 |
(réponse de Me Sylvie COUZINET) |
Privée de président, une association peut-elle s'orienter vers une direction collégiale pour éviter d'être dissoute ? Quels sont les aléas d'un tel mode de gestion ? |
15/06/2012 |
(réponse de Me Karine LEBOUCHER) |
Un voisin a posé une échelle sur notre mur mitoyen afin de prendre des photos de l'intérieur de ma véranda, en l'occurrence d'un jacuzzi. N'est-ce pas une atteinte à la vie privée ? |
8/06/2012 |
(réponse de Me Lucy DILLENSCHNEIDER) |
Originaire d'un village de l'arrière-pays,nous disposons au cimetière d'une concession à perpétuité où nos parents sont enterrés. Avec mes frères et soeurs, nous entretenons la tombe. La mairie a-t-elle le droit de nous demander de payer à nouveau alors que cette concession est "à perpétuité" ? |
1/06/2012 |
(réponse de Me Marie-Laure MARUCCHI) |
Quelles sont, en matière de normes et diagnostics, les obligations d'une société HLM qui propose de vendre à ses locataires ses maisons datant de 1989 ? |
11/05/2012 |
(réponse de Me Charles BERNIER) |
Jurée de cour d'assises par le passé, j'ai entendu parler d'un futur jury populaire au correctionnel. Pour y participer, dois(je attendre d'être tirée au sort ou me manifester ? |
4/05/2012 |
(réponse de Me Patricia HIRSCH) |
Dans quelles conditions une voiture peut-elle devenir un véhicule de collection ? Son prix de vente devient-il plus élevé ? |
27/04/2012 |
(réponse de Me Marion GRECIANO) |
Sur mon livret de famille, un trait d'union a été mis à tort entre mes deux premiers prénoms. Après consultation du procureur de la République qui s'est déclaré incompétent, la mairie de mon domicile, qui est aussi celle de mon mariage, me répond que la correction n'est pas possible. Le Journal officiel parle de la remise d'un nouveau livret en cas de changement dans les noms et prénoms des personnes y figurant. Comment obtenir la correction ? |
13/04/2012 |
(réponse de Me Ludivine JOSEPH) |
Un agent immobilier demande, par téléphone, de visiter mon appartement et d'en faire le métré afin d'évaluer le patrimoine de ma propriétaire qui est sous tutelle. Or, cet appartement, construit en 1970, n'a pas changé depuis. Si le logement est vendu, à partir de quel âge le propriétaire doit-il me reloger ? |
6/04/2012 |
(réponse de Me Adeline BALESTIE) |
Quelles sont les obligations d'un locataire qui quitte un appartement concernant les visites de ses éventuels successeurs ? |
30/03/2012 |
(réponse de Me Jean-Charles TEISSEDRE) |
J'ai cru comprendre que, depuis le 28 février 2012, chaque véhicule doit être muni d'un éthylotest. Pourriez-vous préciser les caractéristiques de la nouvelle loi ? |
16/03/2012 |
(réponse de Me Eric PERRET du CRAY) |
Lors du calcul de la plus-value d'un bien immobilier, ne doit-on pas prendre en compte l'évolution de l'inflation intervenue pendant la durée de possession du bien ? |
9/03/2012 |
(réponse de Me Xavier COTTIN) |
Qui embauche et gère le personnel d'une copropriété ? L'assemblée générale des copropriétaires, le syndic, ou le conseil syndical ? |
2/03/2012 |
(réponse de Me Cécilia LASNE) |
Le prélèvement des frais d'envoi pour "l'information annuelle de la caution" sur le compte du titulaire d'un crédit immobilier est-il légal ? Sinon, quels sont les recours possibles ? |
24/02/2012 |
(réponse de Me Amandine RUIZ) |
Je souhaite installer un poêle à bois. Dois-je faire appel à un professionnel pour ramoner la cheminée ? |
17/02/2012 |
(réponse de Me Jérôme PASCAL |
Pendant combien de temps faut-il conserver ses bulletins de salaire et attestations Assedic ou chômage après son départ en retraite ? |
10/02/2012 |
(réponse de Me Marie-Laure MARUCCHI) |
J'ai vendu une maison, achetée en 1973, comprenant un terrain de 8 m2 sur lequel se trouve une salle d'eau. Cette parcelle n'étant pas sur l'acte de vente, l'ancien propriétaire, décédé depuis, m'avait fait une attestation. Ses héritiers demandent à mon acheteur de la restituer ainsi que la salle d'eau. La prescription trentenaire entre t'elle en vigueur ? |
3/02/2012 |
(réponse de Me Elodie LOMBARDO-MARCON) |
Retraité des mines, je bénéficiais en activité d'un logement de fonction dont j'ai conservé la jouissance : gratuité totale, pas de déclaration. Depuis trois ans, je dois déclarer cet avantage en nature qui est désormais imposé. Comment l'évaluer ? |
27/01/2012 |
(réponse de Me Tom SCHNEIDER) |
Un collecteur d'égout desservant trois maisons s'est brisé. Deux de ces maisons sont individuelles. La troisième contient quatre appartements, mais un seul branchement sur le collecteur. Comment se répartit le montant des travaux ? Au nombre de conduits ou au nombre d'usagers ? |
| DATE | SUJET et Télécharger les réponses |
QUESTIONS POSEES |
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16/12/2011 |
(réponse de Me Marie-Isabelle GUERIN) |
Comment mettre une personne sous tutelle ? Quelles en sont les conséquences ? |
9/12/2011 |
(réponse de Me Régine BARTHELEMY) |
Quelle est la portée exacte de l'arrêt Griesmar rendu par le Conseil d'Etat ? Fonctionnaire de 1950 jusqu'à ma retraite en 1992, puis-je en bénéficier, sachant que j'ai élevé deux enfants ? |
2/12/2011 |
(réponse de Me Marion GRECIANO) |
Quand commence et quand s'achève la période légale d'une maladie professionnelle ? |
25/11/2011 |
(réponse de Me Sylvie COUZINET) |
La Caisse d'Epargne, dont je suis client, exige que je lui fournisse une copie de mon avis d'imposition avant de passer un virement de compte à compte internet ! |
18/11/2011 |
(réponse de Me Irène BEYE) |
J'ai vendu mon appartement. Conformément à la loi, le notaire sollicite le syndic de mon immeuble pour connaître la position de mon compte. Le syndic répond et me demande 324 € de frais de mutation, plus 100 € de frais d'huissier car ils l'ont fait constater par huissier. De son côté, l'huissier me facture 115 e de frais d'acte. Les frais de mutation n'ont-ils pas été dénoncés par la nouvelle loi sur le logement ? |
11/11/2011 |
(réponse de Me Amandine RUIZ) |
Sur la facture d'eau émanant de ma commune, je lis : "redevance assainissement 50 €, assainissement 12,15 € et redevance pour modernisation collecte 5,29 €". Pourtant, le réseau d'assainissement est inexistant. Le hameau de ma résidence est rattaché à une commune distante de quelques kilomètres qui, elle, possède un réseau. Ces taxes, facturées depuis plus de 3 ans, sont-elles légales ? |
28/10/2011 |
(réponse de Me Muriel LEON) |
Propriétaire de locaux commerciaux, j'ai pour locataire une SARL qui vient d'être mise en redressement judiciaire. Le loyer, payable d'avance, ne m'a pas été réglé. J'en ai fait part au mandataire désigné qui m'affirme que ce problème reste de la responsabilité de la gérante de la société : "Je ne saurais être tenu du règlement des loyers. Il est aussi inutile qu'inefficace de m'adresser un commandement de payer". A quoi sert-il alors ? |
21/10/2011 |
(réponse de Me Vincent BOUGERIE) |
Dans le cadre d'une location saisonnière, afin d'éviter un impayé, peut-on demander au locataire de régler par chèque bancaire certifié ? |
14/10/2011 |
(réponse de Me Tom SCHNEIDER) |
Aux cabanes de Pérols, les eaux de pluie et celles venant des toits s'écoulent depuis toujours vers l'étang. La réfection du chemin douanier prévoit de construire en bordure des habitations un mur de palplanches haut de 2,5 m. Ce mur fera barrage à l'écoulement en créant des bassins de rétention. Cette installation est-elle conforme ? |
7/10/2011 |
(réponse de Me Cécilia LASNE) |
Un huissier peut-il se permettre de réclamer des sommes sans en justifier le détail ? J'ai écrit à la Chambre départementale des huissiers mais je n'ai rien obtenu. Quel est mon recours ? |
30/09/2011 |
(réponse de Me Isabelle MERLY) |
J'ai envoyé trois formulaires de contrat de bail à mon futur locataire. Il ne me les a pas retournés et m'annonce qu'il ne pourra payer le cautionnement. Pour éviter les impayés, je souhaite stopper là. Est-il encore temps de refuser ? Que faire s'il veut rester ? |
23/09/2011 |
(réponse de Me Solène ARGUILLAT) |
Un maire peut-il refuser une salle de réunion à une association d'opposition ? Cette réunion a pour but d'informer les habitants sur la réforme des collectivités locales. |
16/09/2011 |
(réponse de Me Marie-Laure MARUCCHI) |
Le dernier POS de ma commune autorise la construction d'habitations sur des terrains situés autour de ma maison. Cela induira une moins-value car je n'ai pas de vis-à-vis. Côté jardin, il n'y a que la nature. Côté route, les voisins se trouvent bien en retrait. Puis-je réclamer une indemnisation ? |
24/06/2011 |
(réponse de Me Sylvie DELORT) |
En préparant mon dossier de retraite, j'ai vu sur mon relevé de carrière que les indemnités perçues pour un accident du travail reconnu n'ont pas été retenues : il est indiqué "maladie". Or, les accidents du travail n'apparaissent sur aucun document permettant de constituer le dossier. Que faire ? |
10/06/2011 |
(réponse de Me Jean-Luc BARRAL) |
Quelles sont les indemnités légales que doit toucher un électricien, ouvrier du bâtiment, lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ? |
3/06/2011 |
(réponse de Me Cécilia LASNE) |
Mon fils possède des panneaux photovaltaïques sur sa villa. Il y a plus de deux mois, le jour dit, il a envoyé son relevé de production annuelle à ERDF par lettre recommandée/AR. Il attend toujours le règlement. Que faire ? |
27/05/2011 |
(réponse de Me Elodie LOMBARDO-MARCON) |
Je suis retraité de France Télécom. En 2010, j'ai touché un rappel, au titre de la parité homme-femme, pour avoir élevé deux enfants. Ce rappel est un rattrapage qui porte du 1er janvier 2004 jusqu'à juin 2010 ! L'administration m'impose de déclarer la totalité de la somme pour les impôts 2010. J'ai rencontré un inspecteur des Impôts qui m'a confirmé qu'il fallait tout déclarer pour cette année-là. Est-il possible de demander l'application du "quotient familial" sur le rappel ? Comment dois-je m'y prendre ? |
20/05/2011 |
(réponse par Me Tom SCHNEIDER) |
Construit en agglos, sans revêtement, il y a plus de 30 ans sur ma parcelle, un mur de soutènement surplombe le fonds du voisin d'environ 2,80 m sur une longueur de 30 m. Peut-il me demander aujourd'hui de l'enduire ? De plus, sa vigne vierge grimpe le long mur et déborde chez moi. Dois-je l'accepter ? |
| DATE | SUJET et Télécharger les réponses |
QUESTIONS POSEES |
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24/12/2010 |
Crédit conso | Titulaire d'un compte bancaire toujours approvisionné, au solde constamment positif, j'ai demandé un prêt de 1000 € pour faire mes cadeaux de Noël. Ma demande a été refusée au prétexte que les crédits à la consommation commencent à partir de 1500 €. Est-ce vrai ? N'est-ce pas une façon de pousser les gens à se surendetter ? |
17/12/2010 |
Patrimoine architectural | Nous avons voté la couverture d'un escalier extérieur donnant accès au 1er étage de notre copropriété de la Grande Motte. Le Service Départemental Architecture et Patrimoine a refusé le projet l'estimant de qualité insuffisante car ne mettant pas en valeur "l'Architecture du XXème siècle" dont la ville a reçu le label le 18 septembre. La raison avancée est que l'immeuble a été construit à l'époque où le cabinet Balladur était toujours maître d'oeuvre des constructions. Notre projet a été choisi pour sa sécurité et son coût supportable car des personnes âgées ou à mobilité réduite l'empruntent chaque jour. (...) De plus, l'auvent en verre proposé, ne déparant en rien, donne sur un chemin piétonnier entre deux immeubles, emprunté majoritairement par les riverains. |
10/12/2010 |
Clause nominative | Un article sur l'assurance-vie indique qu'après l'acceptation du bénéficiaire de la clause nominative, le souscripteur ne peut plus l'en priver, ni effectuer de rachat. Or, il me semble que depuis le 18 décembre 2007, l'acceptation du bénéficiaire est désormais soumise à l'accord de l'assuré; si ce dernier ne signe pas l'acceptation, elle n'est plus incluse au contrat et le détenteur du contrat reste libre de retirer partiellement ou totalement les fonds déposés. Qu'en est-il pour les vieilles assurances-vie que les bénéficiaires auraient acceptées sans que les souscripteurs en aient connaissance ? |
3/12/2010 |
Indivision | Pour subvenir aux besoins de ma mère qui a besoin d'une auxiliaire de vie en permanence, nous souhaitons vendre une partie de son patrimoine. Certains enfants et petits-enfants (un de mes frères est décédé) ne sont pas d'accord. Peut-on les contraindre ? |
26/11/2010 |
HLM vétuste | Je suis locataire d'un appartement HLM depuis octobre 1986. Le volet d'une chambre est à changer : les charnières sont complètement rouillées et le vantail ne tient plus que par un fil. Je suis intervenue auprès de l'Office public de l'habitat (OPH) afin de le faire remplacer. L'office me fait savoir que je devrai participer financièrement aux réparations à raison d'environ 30 % du montant du devis établi par l'entreprise. L'OPH est-il dans son droit en me réclamant cette participation ? |
19/11/2010 |
Assurance du locataire | Au départ de mon locataire, j'ai constaté des dégradations dues à des dégâts des eaux, que nous avons mentionnés sur l'état des lieux. Il n'avait pas informé son assureur, je l'ai donc fait. Aujourd'hui, la compagnie refuse de financer les réparations au prétexte qu'elles reviennent au propriétaire. Le locataire sortant est surendetté et ne peut faire face. Or, pour ce pavillon loué, je n'ai qu'une assurance "propriétaire non occupant" qui exclut la prise en charge des dégâts des eaux. Vers qui puis-je me tourner ? |
6/11/2010 |
Caisse de retraite | Un différend m'oppose à la Caisse de retraite du Languedoc Roussillon qui me réclame 7242,05 €. Depuis le début et d'après leurs calculs, mes droits mensuels sont de 677,13 € (minimum vieillesse). Toujours d'après leurs calculs, à partir de ce mois-ci, je ne toucherai plus que 424 € par mois. Mes lettres et protestations ne m'ont valu aucune explication. Sachant que je ne possède ni bien ni revenu, qui peut me défendre ? |
5/11/2010 |
Usucapion | Je viens d'hériter de 1000 m2 de terrain sur la colline de Sète. Au fil du temps, mon voisin s'est approprié 220 m2 de la parcelle. Aujourd'hui, il veut le faire valoir par prescription trentenaire. En a t'il le droit ? |
22/10/2010 |
Testament peu clair | Ma soeur, née BONNET est décédée en 1992. Elle possédait une maison qu'elle a laissée à des neveux qui habitent Paris à condition que celle-ci profite aux Bonnet. Ils ont fait des réparations. Fermée depuis 18 ans et donc jamais habitée, elle ne profite à personne. Est-ce que le testament, qui n'est pas respecté, est toujours valable ? |
15/10/2010 |
Mauvaises odeurs | Le bac à ordures jouxte ma propriété. La commune ou Communauté de communes peut-elle être tenue responsable des odeurs de poubelles qui envahissent mon jardin par fortes chaleurs ? Ne devrait-elle pas prendre des mesures pour éviter ce désagrément ? Nettoyage plus fréquent, enfouissement du conteneur, ramassages plus nombreux ... |
8/10/2010 |
Colonne électrique | Nous avons acheté un appartement afin de le diviser pour en faire deux. Or, il n'y a qu'un seul compteur électrique. Contacté, ERDF répond qu'il faut refaire la colonne électrique. Cette opération, chiffrée autour de 15 000 €, sera-t'elle financée par la copropriété ou les seuls propriétaires concernés ? |
1/10/2010 |
Inventeur d'épave | Quelquefois, après une tempête, il arrive qu'une embarcation vienne s'échouer sur la plage. A qui appartient-elle ? |
24/09/2010 |
Reprendre un logement loué | Pour résilier un bail de trois an, qui se termine en octobre afin de loger notre petit-fils, doit-on avertir le locataire à l'avance ? Peut-on installer un autre locataire et augmenter le loyer ? |
17/09/2010 |
Location saisonnière | J'ai réservé une semaine dans un chalet auprès d'une agence. Après avoir reçu le chèque de réservation de 30 % du séjour, elle me demande de payer le solde un mois avant mon arrivée. Est-ce légal ? |
10/09/2010 |
Assurance chômage | Pour un emprunt immobilier, j'ai pris une assurance portant sur le remboursement des mensualités. Depuis, j'ai été licencié au titre de la rupture conventionnelle. Ma compagnie d'assurance refuse toute compensation prétextant une rupture à l'amiable. Est-ce logique ? |
3/09/2010 |
Sinistres en cascade | Après avoir subi l'an passé 2 dégâts des eaux consécutifs, notre assureur a majoré notre cotisation de 10 % en plus de la revalorisation annuelle. Or, notre voisin a été déclaré responsable à 100 % de ces deux sinistres. Que faire ? |
9/07/2010 |
Servitude de passage | Nous sommes 4 propriétaires de maisons situées sur un terrain appartenant au voisin. Lui même habite une bâtisse située en bord de rue. Nous bénéficions d'un droit de passage mais le terrain s'est dégradé. Or, le propriétaire refuse que nous le réparions. Que faire ? |
2/07/2010 |
Acte d'avocat | Quel est l'intérêt de "l'acte d'avocat" pour un particulier ? |
18/06/2010 |
Indemnité de licenciement | La personne chez qui j'ai travaillé pendant 19 mois me payait par chèque emploi. Licenciée en décembre 2009 sans faute grave, mon ancien employeur ne m'a pas versé d'indemnité de licenciement. Est-ce normal ? |
| DATE | SUJET et Télécharger les réponses |
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18/12/2008 |
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13/11/2008 |
Rupture conventionnelle du contrat de travail : mode d'emploi |
3/11/2008 |
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16/10/2008 |
Dans quel délai doit être convoquée l'assemblée générale d'un syndicat de copropriété ? |
7/10/2008 |
Comment se faire indemniser à défaut d'assurance ou d'identification du tiers responsable ? |
20/09/2008 |
En matière de construction, peut-on pécher par manque d'assurance ? |
17/07/2008 |
Parents séparés : Enfants en vacances |
4/07/2008 |
La rupture du contrat de travail par consentement mutuel |
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