Spécialités et champs de compétences
L'ordre des avocats
La CARPA
Les fonds maniés par un avocat doivent être déposés en CARPA, dès lors qu'ils sont accessoires à un acte juridique ou judiciaire (article 53-9° de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
La CARPa, principes generaux
La CARPA n'est pas un étalissement financier mais les avocats exerçant en France doivent obligatoirement, et sans délai, y déposer l'argent qu'ils reçoivent pour le compte de leurs clients, dès lors que ces fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce quel que soit l'instrument de paiement remis à l'avocat.
C'est une garantie pour les clients qui voient ainsi assurer la représentation des fonds remis à leur Conseil.
Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte "CARPA" ne peuvent être débités sur instructions de l'avocat qu'après un contrôle de la Caisse qui établit le moyen de paiement à l'ordre du bénéficiaire.
Si les honoraires dus à l'avocat par son client peuvent être prélevées sur les sommes détenues en CARPA pour l'affaire concernée, c'est seulement avec l'autorisation préalable du client.
La CARPA fonctionne sous le contrôle déontologique du ou des Ordres qui l'ont instituéee.
A l'epoque de la caram ...
L'UNCA (Union Nationale de la CARPA) a tenu son Assemblée Générale à Montpellier en 1987.
- Bernard FABRE était Bâtonnier de l'Ordre,
- Claude BRUGUES était Président de la CARPA,
- Albert HADDAD (Barreau de Marseille) présidait l'UNCA. Il avait reçu à cette occasion la médaille d'honneur du Barreau - cf photo ci-dessous)
de gauche à droite :
Mr Claude BRUGUES - Mr Philippe GUIZARD - Mr Pierre CHATEL - Mme Yvette PERIDIER
Mr Bernard FABRE - Mr Jean-Michel CASANOVA - Mr Fernand GUITARD
Mr Albert HADDAD - Mme Liliane SURJOUS
de gauche à droite :
Mr Bernard FABRE (Bâtonnier en exercice) - Mr Albert HADDAD (Président de l'UNCA)
Mr Claude BRUGUES (Président de la CARPA) - Mr Xavier DHONTE
Le regretté Bâtonnier Claude LUSSAN, Président d'Honneur de l'UNCA,
nous avait fait l'honneur de sa présence à Montpellier.
L'Assemblée dans la salle des Rencontres de l'Hôtel de Ville de Montpellier.
Les avantages de la CARPA
Les avantages du système CARPA sont :
-
Garantie totale et sans conditions pour les tiers, et les clients, de la représentation des fonds qu'ils leur confient, accessoiresà une activité juridique ou judiciaire et prélèvement d'honoraires avec leur accord préalable,
-
Traçabilité des fonds maniés dans le respect du secret professionnel que l'avocat partage avec son Bâtonnier,
-
Sécurité des produits financiers qui ne bénéficient pas aux avocats individuellement, mais profitent à la collectivité, au service de la justice, du justiciable et de la profession d'avocat.
Les CARPA sont des organismes techniques adaptes aux contraintes actuelles de controle des fonds
Au delà des avantages évoqués, la CARPA est un réel instrument de lutte et de protection contre le blanchiment d'argent.
La profesion d'avocat a fait admettre qu'un mouvement d'argent effectué par un avocat n'est réalisé qu'en respectant l'esprit d'une charte de qualité et une déontologie protectrice de l'interêt des clients et du public en général.
La CARPA l'aide juridictionnelle et l'acces au droit
La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 a confié aux CARPA, sous contrôle de leur Ordre, la gestion des fonds publics en matière d'aide juridictionnelle; elle a été complétée pour l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et composition pénales ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires.
Les CARPA participent au fonctionnement des Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (Cdad).
CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MONTPELLIER, MENDE, MILLAU, ALES
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Maison des avocats
14 Rue Marcel de Serres
CS 49503
34961 MONTPELLIER CEDEX 2
La CARPA est membre de l'UNCA, Union Nationale des CARPA
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