Présentation par Mr le Bâtonnier Alain MARTER, Président de l'Unca

La profession d'avocat a créé, il y a 50 ans, la première caisse de règlements pécuniaires des avocats.

 

Tout avocat a l'obligation d'être inscrit auprès d'un barreau qui doit créer, seul ou en commun avec d'autres barreaux, une CARPA.

 

Sous le contrôle de l'Ordre des avocats représenté par le bâtonnier, les CARPA, dont le rôle historique est de garantir, sécuriser et s'assurer de la licéité des fonds remis par les clients à leurs avocats, ont su s'adapter voire même suggérer les évolutions législatives, réglementaires et comportementales, dans leur gestion.

 

Les avocats étant soumis à des règles déontologiques strictes peuvent, par le biais des CARPA, garantir à leurs clients une représentation totale des fonds qui leur sont remis, qu'il s'agisse d'une opération juridique ou judiciaire.

 

Un paiement émis par une CARPA dans le cadre d'un dossier juridique ou d'une décision judiciaire, a valeur de chèque certifié ; son règlement est indiscutable ; c'est une garantie essentielle pour le bénéficiaire des fonds. Pour cela, les fonds obligatoirement déposés en CARPA par les avocats, sont soumis à des contrôles, de provenance et de cohérence avec l'acte juridique ou judiciaire qui motive un paiement. Ce qui impose de disposer d'un délai suffisant pour procéder aux vérifications.

 

L'ensemble du système est assorti d'une garantie d'assurance complétant le dispositif de sécurité au profit des clients des avocats.

 

De plus, les CARPA participent au financement de différents services d'intérêt collectif au titre de la justice, qu'il s'agisse de la formation des élèves avocats et de l'accès au droit, notamment dans le cadre des consultations organisées sur l'ensemble du territoire.

 

C'est ainsi que les CARPA gèrent l'indemnisation des avocats intervenant au titre des missions d'aide juridictionnelle, de garde à vue, de médiation et composition pénales et d'assistance des détenus en matière disciplinaire, selon les règles définies par l'Etat et des dotations qu'il verse.

 

Cela sous un double contrôle, des Pouvoirs Publics et de commissaires aux comptes. L'Union Nationale des CARPA fédère et regroupe l'ensemble des Carpa de France métropolitaine et des départements d'Outre-mer ; elle leur procure notamment les outils techniques et informatiques complexes nécessaires à satisfaire aux dispositions strictes auxquelles elles sont soumises, tant pour la gestion des fonds de l'aide juridique que des fonds clients.

 


Source : Site de l'UNCA : www.unca.fr

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