Les Juridictions

Carte des juridictions françaisesCarte des juridictions

Les Juridictions Administratives

  • Le Tribunal Administratif
  • La Cour Administrative d'Appel
  • Le Conseil d'Etat

Les juridictions civiles

  • Le Tribunal d'Instance
  • Le Tribunal de Grande Instance
  • La Cour d'Appel

Les juridictions repressives

  • Le Tribunal de Police
  • Le Tribunal Correctionnel
  • La Cour d'Assises

Les juridictions specialisees

  • Le Tribunal de Commerce
  • Le Conseil de Prud'Hommes
  • Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
  • Le Tribunal Paritaire des Baux ruraux