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Fax : 04 67 82 16 06

Rôle et composition

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il statue en première instance sur les litiges relevant du contentieux général, et sur les contestations relatives à l'allocation supplémentaire L.815-2 ancien.

L'assuré peut saisir le TASS si :

- la décision de la commission de recours amiable (CRA) ne le satisfait pas,

- si la CRA n'a pas rendu de décision dans le mois qui suit la date de réception de sa réclamation.

L'assuré ne doit pas présenter devant le TASS une demande totalement nouvelle. Si l'intéressé a obtenu un accord partiel de la CRA, il peut porter le litige subsistant devant le TASS.

Le TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, les employeurs et travailleurs indépendants. Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles si le litige relève d'une profession agricole.

Compétence

Le TASS compétent est déterminé en fonction de la nature du litige. Si le domicile n'est pas situé dans la compétence territoriale d'un des tribunaux, le tribunal compétent est déterminé par arrêté ministériel.

Nature du litige	TASS compétent
Accident du travail non mortel	Lieu de la résidence de l'accidenté ou lieu de l'accident, selon le choix de l'intéressé
Accident du travail mortel	Dernier domicile de l'accidenté
Affiliation et cotisations des travailleurs salariés	Etablissement de l'employeur
Répartition du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices	Etablissement de travail temporaire
Litige opposant deux organismes situés dans le ressort de tribunaux différents	Siège de l'organisme défendeur
Litige entre le bénéficiaire et l'employeur	Lieu de résidence du bénéficiaire
Autres cas	Domicile du bénéficiaire ou de l'employeur

Saisine

Le TASS peut être saisi par toute personne ayant intérêt pour agir, par simple lettre ou par lettre recommandée adressée à son secrétariat dans le délai de 2 mois à compter de :

- la réception de la notification de la décision contestée,

- l'expiration du délai implicite de rejet, si la CRA n'a pas notifiée sa décision à l'intéressé.

Aucune forclusion ne peut être opposée si le recours a été introduit dans les délais, auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Les délais peuvent être augmentés en cas d'éloignement du demandeur.

Procédure

Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement, 15 jours avant la date de l'audience.

La procédure est gratuite et sans frais.

La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées.

Instruction du recours

Les débats sont contradictoires, le TASS peut recueillir toutes informations utiles auprès du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et du chef du service régional de l'Inspection du travail.

Le TASS peut ordonner un complément d'instruction, prescrire une enquête ou une consultation, et mettre les parties en demeure de produire toutes pièces écrites, conclusions ou justifications.

En cas d'urgence, le président du TASS peut ordonner une procédure de référé, des mesures conservatoires ou de remise en état. Cette demande est formée par acte d'huissier, ou selon les règles ordinaires de saisine du tribunal et de convocation des parties.

Décision

Le TASS doit tenter de concilier les parties. En cas d'échec de la conciliation, il rend sa décision.

La décision signée par le président du TASS est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le jugement.

Le TASS peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Voies de recours

La décision du TASS n'est pas susceptible d'opposition, elle peut faire l'objet :

- d'un appel pour les décisions rendues en premier ressort,

- d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort.

Source : www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le Tribunal Paritaire est compétent pour juger les conflits nés de l'exécution d'un bail rural (contestations entre bailleurs et preneurs soumis au statut du fermage et du métayage: congés, fixation des prix, droit de reprise du propriétaire….), en dernier ressort jusqu'à 3 800 euros.

Cette juridiction est présidée par le juge d'instance et comporte 4 juges non professionnels élus : 2 représentants des propriétaires (bailleurs) et 2 représentants des exploitants (preneurs).

La procédure applicable devant le Tribunal Paritaire des baux ruraux est celle suivie devant le Tribunal d'Instance à quelques différences près.

Les parties sont tenues de comparaître en personne mais peuvent se faire assister par un avocat, un huissier, un membre de leur famille ou un membre d'une organisation professionnelle agricole.

Le tribunal est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal, c'est-à-dire au greffe du tribunal d'instance.

Lorsque le greffier a reçu la lettre recommandée ou l'acte d'huissier, il convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date fixée par le président du tribunal pour l'audience de conciliation. Le secrétaire-greffier adresse aux parties, le même jour, une copie de cette convocation par lettre simple.

La tentative de conciliation est obligatoire: si les parties se concilient, le président fait rédiger le procès-verbal en ce sens et cet acte a la valeur d'une transaction.

En cas de non-conciliation, le procès verbal doit mentionner les modalités du règlement du litige proposé à la majorité des voix des membres du tribunal.

Lors de l'audience, après les explications des parties et les plaidoiries, le Tribunal délibère puis rend publiquement son jugement. Le jugement est notifié aux parties dans les 3 jours par le secrétariat du Tribunal. En matière de Tribunal Paritaire des baux ruraux, il n'y a pas d'opposition possible.

Source : www.avocat-consultant.com/tribunal_paritaire.htm