Les Juridictions Répressives

Le Tribunal de Police

Le Tribunal de Police juge les contraventions, qui sont les infractions les moins graves du système répressif français.

Les infractions que juge le Tribunal de Police sont classées en cinq classes selon leur gravité.

On peut dresser la liste non exhaustive suivante :

  • la plupart des infractions au Code de la route,
  • les blessures ayant entraîné une incapacité de moins de 10 jours
  • les contraventions en matière de législation du travail
  • les contraventions en matière de droit de la consommation

Le Tribunal de Police dépend du Tribunal d’Instance, son ressort est donc le même et correspond à un groupe de cantons.

 

Tribunal d’Instance

Place Pierre Flotte

34965 Montpellier Cedex 2

Tél. 04 67 12 60 22

Fax 04 67 12 60 50


Le Tribunal de Police est composé de magistrats professionnels.

L’accusation est soutenue par un Magistrat du Parquet, Substitut ou Procureur ou un commissaire de police pour certaines infractions.

Les victimes d’une contravention peuvent se constituer partie civile.

La personne jugée peut être assistée ou représentée par un Avocat.

Le Tribunal de Police rend des jugements qui peuvent être frappés d’appel, ou d’un pourvoi en cassation lorsque l’appel n’est pas prévu par les textes.

Le Tribunal Correctionnel

Le Tribunal Correctionnel est la principale juridiction pénale. Il juge les délits tels que: homicides involontaires, trafic de stupéfiants, agression sexuelle, vols, escroqueries, abus de biens sociaux, diffamation.

Le prévenu peut se défendre seul ou être assisté ou représenté par un Avocat.

Le Tribunal Correctionnel rend des jugements qui sont toujours susceptibles d’appel.

Les débats sont publics sauf lorsque le huis clos est demandé par certaines victimes (mineurs, agressions sexuelles).

Le Tribunal Correctionnel est composé de Magistrats professionnels.

L’accusation est soutenue par le Procureur de la République ou un de ses substituts.

La Cour d'Assises

La Cour d’Assises de l’Hérault juge les crimes commis dans le département. Ce sont les infractions les plus graves de notre Code Pénal, parmi lesquelles :les viols et incestes, les meurtres, les assassinats, les trafics de stupéfiants les plus graves, les attaques à main armée.

La Cour d'Assises est composée de trois magistrats et de neufs jurés tirés au sort pour chaque affaire.

Tout citoyen peut être juré dès lors qu’il a 21 ans et qu’il n’a pas subi de condamnation pénale. Il sera alors indemnisé.

Sauf excuse légitime, il n’est pas possible de se soustraire à l’obligation d’être juré lorsque l’on est tiré au sort.

L’accusé est obligatoirement défendu par un Avocat.

La victime des faits se constitue partie civile et peut être assistée et représentée par un Avocat.

Les débats sont publics.

Lorsque la victime fait l’objet de viols ou d’agressions sexuelles ou lorsqu’elle est mineure, le huis clos peut être ordonné.

La victime, par la voix de son Avocat, soutient sa constitution de partie civile.

Le Ministère Public par la voix du Procureur Général ou de l’Avocat général soutient la culpabilité et demande la peine.

L’Avocat de la défense plaide.

L’arrêt de la Cour d’Assises peut faire l’objet d’un appel qui sera évoqué devant une autre Cour d’Assises.

Lorsque la Cour d’Assises juge en appel, son arrêt peut être frappé d’un pourvoi devant la Cour de Cassation.