Les Juridictions Civiles
Le Tribunal d'Instance
La compétence des Tribunaux d'Instance
Les Tribunaux d’Instances sont compétents pour tous les litiges d’une valeur de moins de 7 622,55 €.
Le Tribunal d’Instance est compétent quelque soit le montant du litige, pour statuer sur certaines actions en bornage, ou les demandes relatives aux baux, d’habitation. Le Tribunal d’Instance connaît aussi des litiges relatifs aux crédits à la consommation. L’énumération complète des domaines de compétence du Tribunal d’Instance figure aux articles R. 321-1 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire.
Les règles de comparution devant le Tribunal d'Instance
On peut se présenter soi-même devant le Tribunal d’Instance ou se faire assister ou représenter par un Avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l’article 828 du Code de Procédure Civile.
Les Tribunaux d'Instance de l'Hérault
Il existe six Tribunaux d’Instance dans l’Hérault. Cinq d’entre eux sont rattachés au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER et le septième, au Tribunal de Grande Instance de BEZIERS.
Tribunal d’Instance de Saint Pons de Thomières
Rue Cloître
34220 SAINT PONS DE THOMIERES
Tél : 04 67 97 00 20
Fax : 04 67 97 30 21
Tribunal d’Instance de Pézenas
6 rue Massillon
34120 PEZENAS
Tél : 04 67 98 16 99
Fax : 04 67 98 06 79
Tribunal d’Instance de Montpellier
Place Pierre Flotte
34965 MONTPELLIER Cedex 2
Tél : 04 67 12 60 00
Fax : 04 67 12 60 50
Tribunal d’Instance de Sète
17 rue Lacan
BP 50138
34202 SETE Cedex
Tél : 04 67 18 61 00
Fax : 04 67 74 50 49
Tribunal d’Instance de Lodève
Place de l’Hôtel de Ville
34702 LODEVE
Tél : 04 67 44 10 29
Fax : 04 67 44 20 84
Tribunal d’Instance de Béziers
1 place Révolution
34543 BEZIERS Cedex
Tél : 04 67 49 60 00
Fax : 04 67 49 60 98
Le Tribunal de grande Instance
Il existe deux Tribunaux de Grande Instance dans l’Hérault, à Montpellier et Béziers.
La compétence du Tribunal de Grande Instance
Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en matière civile et dispose d’une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas expressément à une autre juridiction. Le Tribunal de Grande Instance est compétent d’une manière générale pour les litiges dont le montant est indéterminé, ou supérieur à 7 622,55 €.
Doivent aussi être portées devant le Tribunal de Grande Instance, les actions relatives à l’état et à la capacité des personnes (divorce, autorité parentale, filiation, séparation de corps …), les litiges liés aux régimes matrimoniaux et aux successions, ou encore au droit de la propriété immobilière (…).
Les règles de comparution devant le Tribunal de Grande Instance
Devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par un Avocat inscrit près ce Tribunal est obligatoire.
C’est ainsi que les Avocats inscrits au Barreau de Montpellier exercent le monopole de la représentation devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier.
Ils peuvent également plaider devant n’importe quel autre Tribunal mais ne peuvent assurer devant cette juridiction, la représentation des parties.
Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Place Pierre Flotte
34000 MONTPELLIER
Tel : 04 67 12 60 00
Tribunal de Grande Instance de Béziers
Place de la Révolution
34543 BEZIERS cedex
Tel : 04 67 49 60 00
Fax : 04 67 28 68 83
La Cour d'Appel
La Cour d’Appel de Montpellier connaît des décisions rendues par les Tribunaux des ressorts de MONTPELLIER-BEZIERS-NARBONNE-CARCASSONNE-MILLAU et RODEZ.
Sauf lorsqu’elles sont rendues en dernier ressort, les décisions des Tribunaux du premier degré peuvent être déférées à la Cour d’Appel, qui juge à nouveau le litige.
La représentation des parties devant cette juridiction incombe aux avoués à la Cour.
Certains contentieux échappent toutefois à cette obligation (appel des jugements du Conseil de Prud’hommes ou du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par exemple).
Cour d’Appel de Montpellier
Palais de Justice
Rue Foch
34000 MONTPELLIER
Tel : 04 34 08 80 80
© 2008 Barreau de Montpellier