Les Juridictions Administratives
Le Tribunal Administratif
Les Tribunaux Administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date "les juges administratifs de droit commun en premier ressort" des litiges administratifs. Il en existe actuellement 36 dont 28 en France métropolitaine. Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII.
Les Tribunaux Administratifs sont composés de Présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.
Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.
Les Tribunaux Administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
Outre leurs attributions juridictionnelles, les Tribunaux Administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort.
Le Tribunal Administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations.
Le Tribunal Administratif de Montpellier se trouve ainsi compétent pour les départements de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales.
Tribunal Administratif
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER Cedex
Tel : 04 67 54 81 00
Source : Site du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta02.shtml
La Cour Administrative d'Appel
Les Cours Administratives d'Appel sont, sauf disposition contraire, juge d'appel des jugements et ordonnances des Tribunaux Administratifs.
Le recours n’est en général pas suspensif.
Si vous souhaitez contester un jugement rendu par un Tribunal Administratif, vous devez en principe saisir, dans un délai de 2 mois, la Cour Administrative d'Appel dans le ressort de laquelle siège ce Tribunal.
Cour Administrative d’Appel
45 Bd Paul Peytral
13291 MARSEILLE
Tel : 04 91 04 45 45
Fax : 04 91 04 45 00
Source : Site de la CAA de MARSEILLE: www.caa-marseille.juradm.fr
Le Conseil d'Etat
Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au parlement.
Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement.
Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière.
Conseil d'Etat
1 place Palais Royal
75001 PARIS
Tel : 01 40 20 80 00
Fax : 01 42 61 69 95
Source : Site du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr/ce/missio/index_mi_ce01.shtml
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