Les honoraires

Fixation des honoraires

Les honoraires des avocats sont libres. Ils doivent être fixés néanmoins avec le client d'un commun accord.
Afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de conclure une convention écrite.

Devoir et obligation d'information :

Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa rémunération et les modalités de règlement de ses honoraires.

Les méthodes de fixation d'honoraires :

Trois méthodes de calcul des honoraires existent :

  • l'honoraire au temps passé (tarification horaire) : il s'agit d'un honoraire qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Les deux parties conviennent seulement du montant de la facturation horaire de l'avocat. Ce dernier facturera son client en lui communiquant le nombre d'heure qu'il a consacré au dossier qui lui a été confié.
  • l'honoraire forfaitaire : il s'agit dans le cadre d'une mission déterminée, d'une rémunération globale qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Le forfait ne peut être modifié qu'en accord avec le client.
  • l'honoraire complémentaire de résultat : il comporte un fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.

Les modalités de facturation :

Le client reçoit les factures de son avocat en cours ou en fin de dossier. Avant le règlement définitif, l'avocat doit remettre au client, un compte détaillé qui doit faire ressortir distinctement les frais, les débours, les émoluments, les honoraires et porter mention des provisions perçues.

Les débours correspondent aux dépenses engagées par l'avocat dans le cadre de sa mission (frais de procédure, timbres fiscaux, droits d'enregistrement.

Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit (huissiers, notaires, avoués).

Les honoraires de l'avocat sont soumis à une TVA de 19,6 % (sauf non application de la TVA dans le cadre de la loi de finances de 1991) et en matière d'aide juridictionnelle partielle dont le taux de TVA est de 5,5 %.

Honoraires et Aide juridictionnelle ou commission d'office

La désignation d'un avocat par le Bâtonnier n'est qu'une procédure administrative de désignation et ne signifie aucunement que les services de l'avocat sont dans tous les cas GRATUITS.

L'avocat désigné peut demander des honoraires dans les situations suivantes :

  • Si vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources (victimes de certaines infractions graves),
  • Si vos ressources sont supérieures au plafond admis pour l'octroi à l'aide juridictionnelle,
  • Si vos ressources étant inférieures au plafond admis pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, vous décidez de ne pas déposer de demande d'aide juridictionnelle,
  • En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, faisant l'objet d'une convention écrite et préalable à tout paiement. Cette convention tient compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire et fixe le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraire, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine de l'intéressé.
    La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation.
    La convention est communiquée à peine de nullité, dans les 15 jours de sa date, au Bâtonnier qui contrôle sa régularité et le montant du complément d'honoraire.
  • Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.