Exercice et déontologie

L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale.

En dehors de tout litige, il peut vous informer, vous conseiller et rédiger des actes. Il peut également effectuer ou accomplir des démarches ou des formalités pour le compte de ses clients.

En tant qu'auxiliaire de justice, il défend, assiste et représente ses clients devant la justice.

Toute personne peut librement choisir son avocat.

Dans certaines affaires, si la personne n'a pas d'avocat, le juge peut demander au Bâtonnier d'en désigner un au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office.

L'avocat est tenu au secret professionnel.

il ne peut pas révéler les confidences qui lui sont faites par son client.
il ne peut pas communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire.
il ne peut pas témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Il a un devoir de confidentialité.

il doit garder confidentielles les correspondances et informations dont il aurait eu connaissance au cours d'échanges avec son adversaire.
il ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire quand il y a risque de conflit d'intérêts.
il ne peut pas utiliser dans une autre affaire les éléments dont il aurait eu connaissance à l'occasion d'une affaire
le devoir de confidentialité s'applique également dans le cadre d'une négociation

Il a un devoir d'information et de diligence. Il doit informer son client :

sur les chances de succès des affaires qui lui sont soumises.
sur l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire.
sur les voies de recours en cas d'échec.
du montant prévisible de ses honoraires.
de sa décision éventuelle de se décharger du dossier.

Lorsqu'une affaire est terminée ou s'il en est déchargé, l'avocat doit restituer toutes les pièces du dossier à son client. L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2005, tous les avocats français sont également soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière professionnelle. L'article 85 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 21 décembre 2004, indique que :"la formation continue (...) assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat. La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives".

Les droits de l'avocat

Un avocat peut librement refuser une affaire.

Quand il a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office, il ne peut être déchargé du dossier qu'après demande motivée auprès du Bâtonnier.

L'avocat a droit au paiement de ses honoraires.

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.

L'avocat est en droit de demander une provision à son client.

Une convention d'honoraires peut être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.

De la même façon, le montant des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, doit faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.

En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations, frais et diligences engagés.

Si vous rencontrez un problème avec votre avocat, qu'il s'agisse du montant de ses honoraires ou de toute autre difficulté, vous devez saisir le Bâtonnier par écrit, en lui exposant le plus clairement possible la nature de votre réclamation et en joignant toute pièce utile à l'instruction de votre plainte.

Pour accéder à la profession d'avocat il faut également :

Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France, ou encore être réfugié ou apatride.
Les ressortissants de l'Union Européenne qui ont la qualité d'avocat dans leur pays doivent passer un examen d'aptitude avant de demander leur inscription auprès d'un barreau.
Les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France ayant la qualité d'avocat dans leur pays d'origine doivent, préalablement à leur demande d'inscription auprès d'un barreau français, passer une épreuve de contrôle des connaissances.
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
N'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou administrative.
Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.