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Le droit public

Le droit public (encore appelé droit administratif) est le droit qui régit les rapports de chaque citoyen avec l’administration, qu’elle soit d’Etat ou territoriale. Sous ce vocable générique, on peut distinguer diverses catégories d’actes ou de décisions administratives touchant directement la vie de chaque personne. Par exemple : le calcul d’une taxe d’habitation ou d’une taxe foncière, une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux pour élever une clôture, la contestation du retrait de points sur un permis de conduire, les contestations en matière de revenu de solidarité active, la sanction prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire, la responsabilité de l’administration en matière de travaux publics ou en cas de dommages survenus à une personne hospitalisée, l’implantation d’une décharge ou d’un incinérateur. Ces exemples pourraient être multipliés par mille tant il est vrai que chaque décision administrative peut faire l’objet d’une discussion.

Le droit public est un droit rigoureux, précis dont l’abord ne peut laisser place à l’improvisation ou à l’à-peu-près.

Les avocats interviennent avant la prise de décision par l’administration, pour présenter et soutenir une demande après avoir vérifié qu’elle remplit les conditions légales.

Ils interviennent avant la conclusion d’un contrat administratif, au moment de la négociation, pour vérifier les conditions de légalité de ses clauses comme ils interviennent au moment où une entreprise décide de répondre à un appel d’offres pour éviter une irrecevabilité.

Ces interventions préliminaires sont indispensables pour empêcher qu’une décision négative ne soit prise et qu’un contentieux long et coûteux s’ensuive.

Les avocats interviennent à la suite d’une décision administrative pour faire valoir les droits du citoyen qui estime être lésé par la décision par le biais du recours pour excès de pouvoir dont la procédure peut receler des difficultés que, seul, un professionnel pourra déjouer.

Leur constitution est obligatoire dans un grand nombre de contentieux dont, par exemple, celui de la responsabilité administrative ou celui des contrats.

Depuis le début des années 2000, le nombre des affaires portées devant les tribunaux administratifs a augmenté de 96 % parce que le champ des compétences du juge administratif s’est élargi avec l’accroissement des décisions prises notamment par les collectivités territoriales (communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions) ou du droit social (exemples : santé publique, aide et action sociale, droit au logement opposable, revenu de solidarité active) ou du droit public économique (exemples : commande publique, interventions économiques).

A chaque question posée, l’avocat spécialiste peut apporter la réponse appropriée.