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Droit des relations internationales

La mention de spécialisation en droit des relations internationales couvre trois domaines de compétence actuellement reconnus par le Conseil National des Barreaux :

  • les contentieux internationaux ;
  • les contrats internationaux ;
  • les droits étrangers, ces derniers comprenant autant de domaines de compétence différents qu’il existe d’États indépendants.

Les situations qui comportent un élément d’extranéité posent des préoccupations d’ordres différents : en premier lieu, il faudra rechercher les règles de conflit, qui permettent de déterminer la loi nationale applicable, ainsi que les juridictions nationales compétentes en cas de procès. Avec le droit de la nationalité et le droit des étrangers, ces règles de conflit constituent le droit international privé (DIP). Chaque État souverain est libre de fixer les règles de conflit applicables aux contentieux dont sont saisies ses juridictions, et il existe par conséquent des règles nationales de DIP. Mais les conventions internationales en la matière sont nombreuses, et des règlements communautaires traitent également de ces questions.

En second lieu, une fois réglé le « problème de la frontière », trouvée la solution du conflit de lois ou de juridictions, les problèmes posés restent entiers. Pour les résoudre, il existe quelques lois uniformes qui contiennent le droit matériel, c’est-à-dire des conventions internationales qui apportent les solutions au problème de fond posé et qui ne se limitent donc plus à identifier la loi nationale applicable appelée à les résoudre ; ces conventions s’appliquent à la place des différents droits internes, en termes identiques dans tous les pays signataires. Le plus souvent, cependant, c’est un droit national qu’il faudra appliquer, pour rédiger les clauses d’un contrat, ou pour trancher des demandes judiciaires. La loi nationale compétente n’étant pas nécessairement celle du pays dont les juridictions ont été reconnues comme compétentes, c’est alors un droit interne étranger que les juges doivent appliquer aux contentieux dont ils sont saisis.

Tous les champs disciplinaires peuvent être concernés par le droit des relations internationales, puisqu’en toute matière il peut se trouver un élément d’extranéité imposant de rechercher les solutions aux conflits de lois ou de juridictions, ou un droit matériel autre que notre loi nationale, et certains textes du droit international ont vocation à s’appliquer même en l’absence de tout élément d’extranéité, ainsi qu’il en est de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Il existe aussi des juridictions supranationales devant lesquelles les avocats ont un rôle essentiel à jouer. Ainsi en est-il de la Cour européenne des droits de l’homme, qui veille au respect de la CEDH par les États membres du Conseil de l’Europe, ou encore des diverses Cours pénales internationales. Il en est encore ainsi des juridictions communautaires, tribunal de première instance ou Cour de justice.

Les pratiques professionnelles dans cette spécialité sont par conséquent très diverses, embrassant tous les champs disciplinaires, et appelant la connaissance des règles du droit international, ainsi que, souvent, celle des droits internes étrangers. L’avocat intervient aussi bien dans le domaine du conseil que dans celui du contentieux, devant les juridictions françaises, étrangères ou supranationales, comme devant les tribunaux arbitraux. Il est particulièrement présent dans la défense des libertés, la rédaction des contrats d’affaires, les relations commerciales et économiques internationales (distribution, concurrence, sociétés, investissements étrangers, propriété intellectuelle, transports), la fiscalité, les relations familiales (divorce, filiation, successions), le droit de la responsabilité, etc…