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Economique | InternationalDroit Economique
La spécialité droit économique comprend :
- Le droit de la consommation.
- Le droit de la distribution.
- Le droit de la concurrence.
→ Le droit de consommation, né à partir des années 1970 d’une volonté de protéger les consommateurs, a pris une part prépondérante dans la vie quotidienne des citoyens.
Son domaine d’application est extrêmement large, puisqu’il est intégré dans quasiment toutes les branches du droit.
On retiendra notamment qu’il a pour fonction :
- D’assurer la protection du consommateur, au moment de la formation du contrat de vente ou d’achat d’un bien, ou lors de la souscription d’un crédit, par exemple en prévoyant une information complète sur la portée de l’engagement du consommateur.
Cette protection est également assurée lors de l’exécution du contrat, par exemple par la prohibition de clauses abusives.
- De règlementer la mise sur le marché et la distribution des produits afin de préserver la santé, la sécurité et les intérêts des consommateurs.
→ Le droit de la distribution a pour but d’appréhender les relations entre partenaires économiques après la phase de production et avant la phase de consommation.
Il s’agit de la matière juridique régissant les rapports entre une entreprise productrice et son distributeur ou entre un distributeur et son propre distributeur.
L’objectif est d’organiser entre ces partenaires la distribution de biens et de services, notamment auprès des consommateurs.
Les relations de distribution prennent généralement la forme d’un contrat, qui peut être soumis en fonction des situations à différents régimes juridiques :
- Contrat de VRP,
- Contrat d’agent commercial,
- Contrat de concession,
- Contrat de franchise…
L’application des règles du droit de la distribution nécessite une bonne connaissance à la fois des mécanismes généraux du contrat et du régime juridique propre à chaque statut.
L’Avocat peut intervenir tant au stade de l’information pré-contractuelle, de la négociation et de la rédaction du contrat, qu’au stade de l’exécution, de la résiliation du contrat et éventuellement du contentieux post-contractuel.
→ Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles juridiques qui ont pour objet de garantir le respect du principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie.
C’est un droit protecteur du marché.
Il constitue, pour les entreprises, un outil précieux leur permettant d’avoir accès au marché, d’y intervenir dans la transparence, et d’être protégé d’une concurrence déloyale pénalisante, et de pratiques prohibées.
Ce droit de la concurrence est fortement imprégné des règles du droit européen, en matière d’entente et d’abus de domination, de contrôle des concentrations, ainsi que de contrôle des aides d’état.