L'Aide Juridictionnelle (AJ)

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un procès du à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers...) ainsi qu'aux frais d'actes (assignation...).

Cette aide financière peut être totale (l'Etat prend en charge la totalité des frais) ou partielle (vous devez régler une partie des frais, l'Etat prenant en charge le reste).

Cependant le Tribunal pourra toujours vous condamner à rembourser à votre adversaire les frais occasionnés par le procès.

Qui peut-etre beneficiaire de l'Aide Juridictionnelle ?

Les personnes physiques, mais également dans certains cas les personnes morales.

Quelles sont les personnes morales pouvant pretendre au benefice de l'Aide Juridictionnelle ?

Ce sont les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

En pratique, il s'agit pour l'essentiel d'associations. (Formulaire spécial disponible au Bureau d'Aide Juridictionnelle).

Quelles sont les personnes physiques qui peuvent beneficier de l'Aide Juridictionnelle ?

Il s'agit :

  • des Français,
  • des ressortissants des Etats membres de la CEE, les étrangers résidant habituellement et régulièrement en France,
  • des étrangers non résidents dont la situation apparaît au BAJ digne d'intérêt.

Un mineur peut-il beneficier de l'Aide Juridictionnelle ?

Bien sur et en particulier le mineur qui est entendu dans toute procédure le concernant et qui choisit de bénéficier d'un Avocat bénéficie également de l'Aide Juridictionnelle.

Conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs

Les ressources des parents ne sont pas prises en compte s'il existe entre le mineur et eux eu égard à l'objet du litige une divergence d'intérêts ou si lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.

Qu'elles sont les ressources prises en compte ?

Il ne s'agit pas bien entendu des seuls revenus tirés de l'activité salariée ou non du demandeur.

Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Il en résulte que le Bureau d'Aide Juridictionnelle prendra en compte l'existence :

  • de revenus mobiliers révélant l'existence d'un portefeuille,
  • de revenus tirés de la location de biens immeubles,
  • des éléments extérieurs du train de vie.

De même, le Bureau d'Aide Juridictionnelle pourra refuser le bénéfice de celle-ci à un justiciable qui possède des immeubles ou des biens meubles, sauf si ceux-ci ne peuvent être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

Les prestations familiales sont-elles considerees comme des ressources ?

Pour la plupart d'entre elles, non.

Il s'agit du RMI, de l'allocation pour Jeune Enfant, des Allocations Familiales, du Complément Familial, de l'Allocation Logement, de l'Allocation d'éducation Spéciale, de l'Allocation de Soutien Familial, de l'Allocation de Rentrée Scolaire, de l'Allocation Parent Isolé, de l'Allocation Parentale d'éducation et de l'Allocation d'Adoption., l'APL et l'ALS.

Par contre, l'Allocation Adulte Handicapé et l'AFH, sont considérées comme des ressources et seront prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur à l'Aide Juridictionnelle.

Doit-on prendre en compte les ressources du seul demandeur a l'Aide Juridictionnelle ?

Non. Il faut retenir les ressources du conjoint du demandeur à l'Aide Juridictionnelle ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Cela comprend évidemment :

  • le concubin,
  • les enfants mineurs ou majeurs ayant des revenus,
  • les ascendants qui vivent au foyer.

Que se passe t-il dans le cas de divorce ou de conflit entre ces personnes ?

Bien entendu, la règle énoncée ci-dessus ne s'applique pas lorsqu'il existe un conflit entre les personnes vivant au sein du foyer (par exemple, enfants parents) ou en cas de divorce.

Dans ce cas précis, ce sont les revenus du seul demandeur qui sont pris en compte.

Aide juridictionnelle et honoraires

La désignation d'un avocat par le Bâtonnier n'est qu'une procédure administrative de désignation et ne signifie aucunement que les services de l'avocat sont dans tous les cas GRATUITS.

L'avocat désigné peut demander des honoraires dans les situations suivantes :

  • Si vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources (victimes de certaines infractions graves),
  • Si vos ressources sont supérieures au plafond admis pour l'octroi à l'aide juridictionnelle,
  • Si vos ressources étant inférieures au plafond admis pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, vous décidez de ne pas déposer de demande d'aide juridictionnelle,
  • En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, faisant l'objet d'une convention écrite et préalable à tout paiement. Cette convention tient compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire et fixe le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraire, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine de l'intéressé.
    La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation.
    La convention est communiquée à peine de nullité, dans les 15 jours de sa date, au Bâtonnier qui contrôle sa régularité et le montant du complément d'honoraire.
  • Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

Solidarite

Les avocats de Montpellier manifestent en faveur de l'AJ
Aide juridictionnelle : quand s'agit'il d'AJ ?

Documents a telecharger

Conditions de ressources et documents à fournir

 

La demande d'aide juridictionelle (document CERFA)