Admission et Serment

Admission

L’accès à la profession est régi par la loi du 31 décembre 1971 n°71-1130 et par le décret du 27 novembre 1991 n°91-1197.


Pour devenir avocat, il faut répondre aux exigences de l'article 11 de la Loi 71-1130, c'est à dire :

  • Etre français, ressortissant d’un état membre des Communautés européennes ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (loi n° 93-1420 du 31 déc. 1993, art.6)
  • ou ressortissant d’un état ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à ces communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil des Communautés européennes relatives à l’association des pays et territoires d’outre mer à la Communauté économique européenne ou
  • avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,
  • Etre titulaire d'un master 1 en droit ou équivalent.
  • Etre titulaire du CAPA.
  • N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
  • N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
  • N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Pour devenir avocat, il faut donc au minimum un Master 1 en droit et être titulaire du CAPA.

 

Serment

Le Serment :

 

L'avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques. Il prête serment de les respecter dès qu'il accède à la profession.


«Je jure comme avocat d'exercer la défense et le conseil avec dignité,

conscience, indépendance, probité, humanité.»

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice.


L'avocat doit exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, et respecter dans cet exercice les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.


Le Secret Professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps."    

 

Extrait du Règlement Intérieur National, adopté par le Conseil National des Barreaux.

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