L'accès à la profession

1/ La formation

Diplomes et criteres requis

Devenir avocat nécessite d'être titulaire d'un diplôme de maitrise en droit (ou d'un diplôme équivalent). Des critères de moralité et de nationalité sont également requis. Il faut en principe être français ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

Ces critères respectés, il faut suivre une formation dans un Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ). Ce sont ces instituts qui préparent l'examen d'entrée à l'Ecole de Formation du Barreau, l'EFACS.

Ceux qui obtiennent l'examen d'entrée à l'EFACS suivent une formation théorique et pratique de 18 mois, au terme de laquelle ils passeront le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA). L'obtention du CAPA permet de prêter serment et d'exercer la profession d'avocat.

L'avocat est en formation permanente tout au long de sa carrière. Il suit l'évolution du droit en participant à des sessions de formation continue obligatoire. Parallèlement, il peut se spécialiser et passer des examens spécifiques en vue d'obtenir un certificat de spécialisation sans telle ou telle matière.

Les dérogations

Il est possible d'intégrer l'EFACS sans passer l'examen d'entrée dans les cas suivants :

Contenu de la formation

La formation à l'EFACS comprend trois périodes d'une durée de six mois chacune :

  • Une formation portant sur l'acquisition de fondamentaux : cette formation se déroule sur 6 mois de septembre à février;
  • Un projet pédagogique individuel (PPI), agréé par l'EFACS. Ce projet professionnel est à définir dès l'intégration à l'EFACS, en fonction du cursus initial et de l'orientation future ;
  • Un stage d'observation en cabinet d'avocat de 3 semaines sur le thème de la gestion du cabinet, qui doit permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires à une activité de plein exercice. En effet, c'est à l'issue de ce stage que l'on devient avocat, après l'obtention du CAPA.

2/ Admission et serment

L’accès à la profession est régi par la loi du 31 décembre 1971 n°71-1130 et par le décret du 27 novembre 1991 n°91-1197.


Pour devenir avocat, il faut répondre aux exigences de l'article 11 de la Loi 71-1130, c'est à dire :

  • Etre français, ressortissant d’un état membre des Communautés européennes ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (loi n° 93-1420 du 31 déc. 1993, art.6)
  • ou ressortissant d’un état ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à ces communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil des Communautés européennes relatives à l’association des pays et territoires d’outre mer à la Communauté économique européenne ou
  • avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,
  • Etre titulaire d'un master 1 en droit ou équivalent.
  • Etre titulaire du CAPA.
  • N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
  • N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
  • N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Pour devenir avocat, il faut donc au minimum un Master 1 en droit et être titulaire du CAPA.

Le Serment

L'avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques. Il prête serment de les respecter dès qu'il accède à la profession.

"Je jure comme avocat d'exercer la défense et le conseil avec dignité,

conscience, indépendance, probité, humanité."

 

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice.

L'avocat doit exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, et respecter dans cet exercice les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Le Secret Professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.

Extrait du Règlement Intérieur National, adopté par le Conseil National des Barreaux.

3/ Exercice et déontologie

L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale.

En dehors de tout litige, il peut vous informer, vous conseiller et rédiger des actes. Il peut également effectuer ou accomplir des démarches ou des formalités pour le compte de ses clients.

En tant qu'auxiliaire de justice, il défend, assiste et représente ses clients devant la justice.

Toute personne peut librement choisir son avocat.

Dans certaines affaires, si la personne n'a pas d'avocat, le juge peut demander au Bâtonnier d'en désigner un au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office.

L'avocat est tenu au secret professionnel.

  • il ne peut pas révéler les confidences qui lui sont faites par son client.
  • il ne peut pas communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire.
  • il ne peut pas témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Il a un devoir de confidentialité.

  • il doit garder confidentielles les correspondances et informations dont il aurait eu connaissance au cours d'échanges avec son adversaire.
  • il ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire quand il y a risque de conflit d'intérêts.
  • il ne peut pas utiliser dans une autre affaire les éléments dont il aurait eu connaissance à l'occasion d'une affaire
  • le devoir de confidentialité s'applique également dans le cadre d'une négociation

Il a un devoir d'information et de diligence. Il doit informer son client :

  • sur les chances de succès des affaires qui lui sont soumises.
  • sur l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire.
  • sur les voies de recours en cas d'échec.
  • du montant prévisible de ses honoraires.
  • de sa décision éventuelle de se décharger du dossier.

Lorsqu'une affaire est terminée ou s'il en est déchargé, l'avocat doit restituer toutes les pièces du dossier à son client. L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

Depuis le 1er janvier 2005, tous les avocats français sont également soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière professionnelle. L'article 85 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 21 décembre 2004, indique que :"la formation continue (...) assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat. La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives".

Les droits de l'avocat

Un avocat peut librement refuser une affaire.

Quand il a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office, il ne peut être déchargé du dossier qu'après demande motivée auprès du Bâtonnier.

L'avocat a droit au paiement de ses honoraires.

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.

L'avocat est en droit de demander une provision à son client.

Une convention d'honoraires peut être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.

De la même façon, le montant des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, doit faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.

En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations, frais et diligences engagés.

Si vous rencontrez un problème avec votre avocat, qu'il s'agisse du montant de ses honoraires ou de toute autre difficulté, vous devez saisir le Bâtonnier par écrit, en lui exposant le plus clairement possible la nature de votre réclamation et en joignant toute pièce utile à l'instruction de votre plainte.

Pour accéder à la profession d'avocat il faut également :

  • Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France, ou encore être réfugié ou apatride.
    Les ressortissants de l'Union Européenne qui ont la qualité d'avocat dans leur pays doivent passer un examen d'aptitude avant de demander leur inscription auprès d'un barreau.
    Les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France ayant la qualité d'avocat dans leur pays d'origine doivent, préalablement à leur demande d'inscription auprès d'un barreau français, passer une épreuve de contrôle des connaissances.
  • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
  • N'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou administrative.
  • Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.